Une mère lesbienne refoulée à la porte des urgences
Céline, lesbienne, affirme qu'elle a été empêchée d'accompagner son fils en salle de soins au centre hospitalier de Perpignan
Le Labo Législatif
Suivez les actualités et conseils législatifs du cabinet.
L'hôpital de Perpignan accusé de discrimination par un couple homoparental
L'une des deux mères s'est vue refuser l'accès à une salle de soins au motif que "seule la vraie maman pouvait accompagner l'enfant"
L'arnaque aux panneaux photovoltaïques : Comment faire pour se protéger ?
Monsieur et Madame X ont signé avec une société un bon de commande pour l'installation de panneaux photovoltaïques en intégration toiture.
Envoyé Spécial sur France 2 le 31-01-2019
C'est un véritable marché, avec ses codes, son langage et ses tarifs : celui des mères qui proposent clandestinement, en France et sur internet, de porter un enfant pour les couples qui ne peuvent en avoir.
Faute inexcusable de l'employeur en cas de non respect des préconisations du médecin du travail
La salariée employée en qualité de conductrice de véhicules d'engins lourds et de manoeuvre, a été victime d'un accident de travail le 18 janvier 2016.
«Je n'ai aucun droit sur mes propres enfants»: l'enfer des mères «sociales»
On les appelle les mères « sociales ». Lesbiennes ou bies, elles ont eu un enfant avec une femme dont elles se sont séparées depuis, avant de se marier et d'adopter. Victimes d'un véritable vide juridique, elles se retrouvent souvent privées de leur enfant et doivent faire le deuil du statut de « mère », qu'elles ressentent au plus profond d'elles-mêmes, mais n'obtiendront jamais juridiquement. Alors que la PMA pour toutes se fait toujours attendre, le sort de leurs familles, comme d'autres, en dépend.
Les avocates du couple : "C'est une famille où il y a énormément d'amour"
Me Aude Denarnaud et Me Clélia Richard se félicitent de cette victoire, une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.
JT France Inter 15 novembre 2018
Passage sur France Inter : Une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.
Un employeur peut il embaucher un salarié pendant 36 mois en CDD ?
Ma cliente a conclu plusieurs CDD à temps partiel en qualité d'employée de commerce.
Zone téléchargement
Documents téléchargeables en accès libre
Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse?
Selon le Code du travail, le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est d'ailleurs imposée par les textes internationaux dans le cadre de l'OIT. La cause réelle et sérieuse c'est la justification, le bien-fondé du licenciement.
Le licenciement amiable ou rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l'employeur quant à la rupture du contrat de travail.
La représentation devant le Conseil des prud'hommes
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les parties se défendent elles-mêmes devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, elles ont la faculté de se faire représenter.
Le film Chanda, une mère indienne, à Carcassonne, le 25 novembre, au bénéfice des victimes des violences intra-familiales
Le Soroptimist International, Union Française, participe à la Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et propose une soirée cinéma à Carcassonne le 25 novembre 2016.
Nouvelle adoption plénière par un couple homosexuel : la loi sur le mariage pour tous doit être complétée
Seule Jessica, mère biologique de la petite Zya, avait la filiation établie à l'égard de sa fille. Le Tribunal de Grande Instance de Narbonne vient d'accueillir favorablement la demande d'adoption plénière de Chantal.
L'adoption c'est quoi
L'adoption permet à l'adoptant de devenir parent de l'adopté. L'adoption crée un lien de filiation établi par la décision d'une autorité (juge ou administration).
Maître Aude Denarnaud, avocat à Carcassonne
Maître Denarnaud a créé le cabinet AD Avocat à Carcassonne en 2011
Big Eyes à Carcassonne, le 25 novembre, au bénéfice des victimes des violences intra-familiales
Le Soroptimist International, Union Française, participe à la Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et propose une soirée cinéma à Carcassonne le 25 novembre 2015.
Le non paiement de la pension alimentaire
En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.
Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire
Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.
Le Changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial en cours de mariage permet de mieux protéger le conjoint survivant en cas de décès ultérieur ou en cas de difficultés ultérieures professionnelles.
La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)
Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Le divorce par consentement mutuel (1/2)
L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.
L'histoire de la petite Martine, renversée par une voiture alors qu'elle était dans sa poussette.
Martine, âgée d'un an en juin 2014, avait été renversée par un automobiliste qui avait brûlé un feu rouge devant la gare de Carcassonne.
Un bébé de neuf mois à deux vrais mamans
C'est une belle victoire judiciaire pour la jeune avocate Aude Denarnaud ! Mardi, elle a obtenu l'adoption plénière par un couple de femmes d'un bébé de neuf mois qui a donc, désormais, deux mamans au sens légal du terme.
Mentions légales
Formalité d'affichage et élections professionnelles
L'inobservation de cette formalité d'affichage entraîne l'annulation des élections professionnelles.
Les indemnités de rupture : changement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et ne bénéficient plus de la réduction forfaitaire pour frais professionnels.
La responsabilité pénale des EPHAD : arrêt en date du 4 octobre 2011
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2011, relatif à la responsabilité pénale des EPHAD (Établissements d'hébergement pour les personnes âgées et dépendantes).